Contenus et droits de diffusion

La nature du service

SuisseTV fournit un accès technique à un catalogue de flux produits et édités par des tiers : chaînes de télévision, films et séries. Nous ne créons aucun programme et n’exerçons aucun contrôle éditorial sur ce qui est diffusé. Notre rôle consiste à rendre ce catalogue lisible dans une application et à accompagner les abonnés dans son utilisation. Cette position nous impose une responsabilité précise : réagir sans tarder lorsqu’un titulaire de droits nous signale un problème.

Aucune promesse de disponibilité chaîne par chaîne

La composition du catalogue varie : une chaîne peut disparaître, changer de nom ou être retirée à la suite d’un signalement. Nous ne présentons donc jamais la liste des chaînes comme figée, et les compétitions sportives restent soumises aux droits de diffusion de chaque saison. Si un programme est déterminant pour vous, vérifiez-le par e-mail avant de choisir parmi les offres d’abonnement.

Signaler un contenu : la procédure pour les ayants droit

Un titulaire de droits, ou son représentant, qui estime qu’un flux accessible par notre service porte atteinte à ses droits peut nous adresser une notification à [email protected]. Pour être examinée rapidement, elle comprend :

• l’identification de l’œuvre ou du programme protégé ;
• le nom de la chaîne concernée ou l’adresse précise du flux, avec la date et l’heure constatées ;
• une déclaration de bonne foi attestant que l’usage signalé n’est pas autorisé ;
• les coordonnées complètes de l’auteur de la notification et sa qualité ;
• une signature, manuscrite numérisée ou électronique.

Envoyer une notification d’ayant droit

Examen, retrait et contre-notification

Chaque notification complète est examinée avec sérieux. Lorsqu’elle est fondée, nous retirons ou bloquons l’accès au flux concerné et en informons l’auteur du signalement. Une notification incomplète donne lieu à une demande de précisions plutôt qu’à un refus. Un accusé de réception est envoyé sous 24 heures, et les échanges restent confidentiels.

Un abonné qui estime qu’un retrait résulte d’une erreur peut présenter une contre-notification par e-mail, en exposant ses motifs. Nous la transmettons, le cas échéant, à l’auteur de la notification initiale et réexaminons la situation au vu des deux positions.

Ce que chaque abonné s’engage à respecter

L’abonnement est destiné à un usage privé, dans le cercle familial. Sont notamment interdits : la projection publique dans un bar, un restaurant ou une salle ; la revente ou la location des identifiants ; l’enregistrement en vue d’une diffusion publique ou d’une redistribution, et la redistribution des flux ; le contournement d’une mesure technique de protection. Ces règles figurent aussi dans les conditions générales de vente, et leur violation peut entraîner la fin de l’accès.

Le cadre suisse, en termes généraux

En Suisse, les œuvres et les émissions sont protégées par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Celle-ci distingue notamment l’usage privé, la diffusion publique et la mise à disposition de contenus à des tiers, soumis à des règles différentes. Depuis la révision entrée en vigueur en 2020, la loi renforce aussi les moyens d’action des ayants droit face aux atteintes commises en ligne. Ces notions générales ne remplacent pas un conseil adapté à votre cas. Pour aller plus loin, lisez notre analyse du cadre légal de l’IPTV pour les ménages suisses.

Pour le reste du cadre juridique du site, consultez les mentions légales et la politique de confidentialité, qui précise comment sont traitées les données transmises lors d’un signalement.