Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les CGV s’appliquent au contrat conclu entre SuisseTV, joignable à [email protected], et toute personne qui commande l’un des services présentés sur suissetv.store. Elles priment sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Description du service

Le service consiste à mettre à disposition des flux audiovisuels issus d’éditeurs tiers, sous forme d’identifiants Xtream Codes ou d’un lien M3U à saisir dans une application de lecture compatible. Un abonnement donne droit à 1 flux à la fois ; deux téléviseurs allumés simultanément demandent donc deux abonnements distincts.

La catégorie de chaînes pour adultes, présente uniquement dans l’offre VIP, est réservée aux personnes majeures : en la commandant, le client confirme avoir 18 ans révolus et s’engage à en protéger l’accès par un code parental si des mineurs utilisent l’appareil.

Le nombre de chaînes et le contenu de la VOD sont indicatifs et évoluent en permanence. La qualité d’image (HD, Full HD ou 4K) dépend de la source et de votre connexion, pour laquelle le débit recommandé s’élève à 10 Mbps stables pour un flux HD, 25 Mbps pour un flux 4K. La présence d’une chaîne ou d’une compétition donnée n’est pas garantie.

Article 3 — Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes éventuelles comprises, tels qu’affichés sur la boutique au moment de la commande. À la date de mise à jour de ces CGV, la gamme est la suivante :

Seul le prix affiché lors de la commande fait foi. Une modification ultérieure des tarifs ne s’applique pas aux abonnements déjà payés. Les conversions éventuelles et frais bancaires sont fixés par votre établissement de paiement.

Article 4 — Commande et paiement

La commande se passe sur une boutique de paiement externe, ouverte depuis les boutons « Commander » du site. Le paiement est unique et intervient avant l’activation. Il n’existe aucun renouvellement automatique : aucun montant n’est prélevé à l’échéance sans nouvelle commande de votre part. SuisseTV n’a jamais accès à vos données de carte.

Article 5 — Activation et envoi des accès

Une fois le paiement confirmé par la boutique, les identifiants sont envoyés par e-mail à l’adresse indiquée, en général en moins de 2 heures. La durée de l’abonnement court à partir de cet envoi. Si rien n’est reçu dans ce délai, le client vérifie son courrier indésirable puis écrit au support. Le support répond par e-mail sous 24 heures.

Article 6 — Garantie de remboursement de 30 jours

Pendant 30 jours à compter de l’envoi des accès, le client peut demander le remboursement du montant payé en écrivant à [email protected]. La demande décrit le problème rencontré et l’appareil utilisé, afin de permettre un diagnostic. Le support propose d’abord une solution technique ; si le service ne fonctionne toujours pas correctement, le remboursement est accordé. Cette garantie contractuelle ne restreint pas les droits impératifs dont vous disposez éventuellement selon la loi de votre pays de résidence.

Article 7 — Exclusions de la garantie

La garantie ne couvre pas une connexion internet inférieure aux débits indiqués à l’article 2, ni un problème propre à un réseau Wi-Fi domestique que le client refuse de corriger. Elle est également exclue en cas de partage abusif des identifiants, de revente ou d’utilisation sur plusieurs écrans simultanés. L’absence d’une chaîne en particulier n’ouvre pas droit au remboursement lorsque celle-ci n’a pas été confirmée par écrit avant l’achat.

Article 8 — Option Activation Player

L’option active une licence d’IBO Player, de BOB Player ou de Hot Player sur un appareil identifié par son adresse MAC. La licence est liée à cet appareil et ne peut pas être transférée sur un autre ; un changement de téléviseur demande une nouvelle activation. Le lecteur est une application tierce : il n’affiche aucune chaîne sans abonnement actif. Les formules 12 mois Premium et 12 mois VIP comprennent déjà l’activation d’IBO Player pour un an.

Article 9 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• utiliser le service à titre strictement personnel et privé, dans son foyer ; le service est destiné à une utilisation en Suisse ;
• ne pas revendre, louer ni céder ses identifiants ;
• ne pas diffuser les programmes en public, par exemple dans un commerce ;
• respecter le droit suisse, notamment en matière de droit d’auteur ;
• fournir une adresse e-mail valable et la garder accessible.

Article 10 — Responsabilité

SuisseTV met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une panne du réseau du fournisseur d’accès, un cas de force majeure, une incompatibilité d’appareil non signalée ou un usage non conforme. Dans les limites permises par la loi, elle est plafonnée au prix payé pour la période en cours.

Article 11 — Durée et résiliation

Le contrat prend fin de plein droit à l’échéance de la durée achetée. Rien n’empêche le client d’arrêter plus tôt, mais la période restante n’est pas remboursée en dehors de la garantie. En cas de manquement grave à l’article 9, SuisseTV peut suspendre ou résilier l’accès après en avoir informé le client par e-mail.

Article 12 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à l’assistance sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui décrit vos droits et la manière de les exercer. Les formules en vigueur restent consultables sur la page des abonnements.

Article 13 — Droit suisse et règlement des différends

Le droit suisse régit ces conditions. En cas de différend, le client écrit d’abord au support afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le for est fixé selon les règles impératives de protection des consommateurs du Code de procédure civile, qui permettent au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile.